Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane›Sect. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation›§ Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Art. L621-9
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l621-9