Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane›Sect. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation›§ Sous-section 2 : Instruction des demandes
Art. L621-11
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l621-11