Livre Livre III : Dispositions sociales›Titre Titre II : Délégués mineurs›Chapitre Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Art. 251-38
En vigueur depuis le 1 mai 2008
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-251-38