Livre Livre III : Dispositions sociales›Titre Titre II : Délégués mineurs›Chapitre Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Art. 251-39
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-251-39