Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre III : De l'exploitation des mines›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 68-20
En vigueur depuis le 22 avr. 1998 jusqu'au 22 févr. 2222
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-68-20