Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre III : De l'exploitation des mines›Chapitre Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
Art. 65
En vigueur depuis le 21 août 1956 jusqu'au 22 févr. 2222
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-65