Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre III : De l'exploitation des mines›Chapitre Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Art. 60
En vigueur depuis le 18 avr. 1981
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-60