Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 1 : Les titres de créances négociables.›§ Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
Art. D*213-4
En vigueur depuis le 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d-213-4