Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 1 : Les titres de créances négociables.›§ Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.

Art. D213-5

En vigueur depuis le 14 nov. 2026
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une sûreté. Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle sûreté, la documentation financière en fait mention et en cas de sûreté personnelle, fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-d213-5

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