Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre II : Titres de capital.›Sect. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.›§ Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Art. R212-8
En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r212-8