Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre II : Titres de capital.›Sect. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Art. R212-4
En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r212-4