Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre II : Titres de capital.›Sect. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.›§ Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
Art. R212-7
En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r212-7