Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre II : Titres de capital.›Sect. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.›§ Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Art. R212-5
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r212-5