Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.›Sect. Section 1 : L'indexation.
Art. D112-2
En vigueur depuis le 31 déc. 2011
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d112-2