Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.›Sect. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Art. D112-6
En vigueur depuis le 27 déc. 2018
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d112-6