Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 3 : Les titres émis par l'Etat.›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
Art. D213-25-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.
II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur prévue au 2° de l'article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d213-25-1