Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Section 1 : OPCVM.›§ Sous-section 5 : Information des investisseurs
Art. D214-31-2
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
2° Deux mois pour le rapport semestriel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-31-2