Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre V : La protection des investisseurs›Chapitre Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
Art. D452-1
En vigueur depuis le 28 sept. 2005
L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa déclaration.
Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d452-1