Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre II : Organisation de la banque.›Sect. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Art. R142-23
En vigueur depuis le 12 juin 2009
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r142-23