Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
Art. R214-230
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-230