Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.›Sect. Section 1 : Infractions relatives aux titres.›§ Sous-section 1 : Obligations.
Art. R231-1
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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