Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II bis : Les crypto-actifs
Art. R226-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le transfert de propriété des crypto-actifs intervient :
1° Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment où l'inscription des crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ;
2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r226-1