Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre IV : Autres prestataires de services›Chapitre Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif›Sect. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
Art. R548-8
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r548-8