Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre IV : Autres prestataires de services›Chapitre Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données›Sect. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
Art. D549-3
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d549-3