Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre IV : Autres prestataires de services›Chapitre Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif›Sect. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
Art. R548-9
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r548-9