Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : De la responsabilité pénale›Chapitre Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Art. 122-2
En vigueur depuis le 1 mars 1994
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-122-2