Partie Partie législative›Livre Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre›Chapitre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre›Sect. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux›§ Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Art. 461-17
En vigueur depuis le 11 août 2010
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-461-17