Partie Partie législative›Livre Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre›Chapitre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre›Sect. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux›§ Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Art. 461-19
En vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-461-19