Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 711-2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-711-2