Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R711-2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r711-2