Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre III : ENCELLULEMENT›Sect. Section 1 : Encellulement individuel
Art. L213-2
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l213-2