Livre Livre V : Crédit agricole›Titre Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel›Chapitre Chapitre IV : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à court terme.
Art. 662
En vigueur depuis le 19 avr. 1955
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-662