Livre Livre V : Crédit agricole›Titre Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel›Chapitre Chapitre IV : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Crédit à moyen terme›§ Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
Art. 673
En vigueur depuis le 19 avr. 1955
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-673