Chapitre CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .
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Prolegi/LEGITEXT000006071195#art-3