Chapitre CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
Art. 5
En vigueur depuis le 4 nov. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
La peine de mort est abolie en matière politique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071195#art-5