Chapitre CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire.
Art. 81
En vigueur depuis le 4 nov. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071195#art-81