Titre Titre II : Le Président de la République

Art. 8

En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071194#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil