Titre Titre XV : De l'Union européenne
Art. 88-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-88-1-1