Titre Titre XV : De l'Union européenne
Art. 88-5
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-88-5-1