Titre Titre XV : De l'Union européenne
Art. 88-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-88-2-1