Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2004
Article premier
Les financements versés par l’Allemagne aux agriculteurs bavarois par l’intermédiaire des cercles bavarois de machines sous la forme de services subventionnés au titre de la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre ne constituent pas des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
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