Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2004
Article 3
L’aide d’État accordée par l’Allemagne aux cercles de machines et à leurs filiales est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines conformément à la preuve visée à l’article 4 et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:570:oj#art-3