Art. 5

En vigueur depuis le 14 déc. 2004

Article 5 L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides illégalement versées visées aux articles 2 et 3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20).

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