Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2004
Article 2
L’aide d’État accordée par l’Allemagne au Kuratorium bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.
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