Art. 9
Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision no 280/2004/CE
En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article 9
Communication en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision no 280/2004/CE
Les informations concernant les politiques et mesures nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la décision no 280/2004/CE comprennent:
a)
une liste des politiques et des mesures ayant expiré ou ayant été abrogées au cours de la période de référence;
b)
une description de l’interaction constatée et prévue avec les autres politiques et mesures pertinentes et avec les politiques et la législation communautaires applicables;
c)
les indicateurs destinés à la réalisation de projections pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III de la présente décision.
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