Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2005
Article 2
La présente décision concerne le niveau de protection adéquat assuré par l’ASFC en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’aura aucune influence sur d’autres conditions ou restrictions mettant en application d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
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