Decisione (UE) 2006/253

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 septembre 2005 - constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada - [notifiée sous le numéro C(2005) 3248] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/253/CE)