Art. 12.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 25 nov. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:844:oj#art-12.tit_1
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:844:oj#art-12.tit_1