Art. 10
Rapports avec d’autres accords internationaux
En vigueur depuis le 25 nov. 2005
Article 10
Rapports avec d’autres accords internationaux
La présente convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:844:oj#art-10