Art. 10
Procédures de sélection et d'attribution
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 10
Procédures de sélection et d'attribution
L'autorité responsable établit des procédures détaillées concernant la sélection des actions susceptibles de bénéficier d'un cofinancement du Fonds et régissant notamment:
a)
l'organisation des procédures de sélection et d'attribution conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement et, le cas échéant, aux règles applicables en matière de marchés publics, en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts;
b)
la publication d'appels de propositions et d'appels d'offres par les canaux appropriés aux niveaux national et régional;
c)
la réception des demandes, l'envoi d'accusés de réception, l'enregistrement et le classement des demandes de cofinancement;
d)
l'analyse formelle, qualitative et budgétaire, et l'appréciation des demandes selon les critères définis dans les appels de propositions ou dans les appels d'offres;
e)
l'organisation de réunions et la liaison avec les comités de sélection ou d'évaluation;
f)
les consultations avec les organismes compétents en ce qui concerne la complémentarité des actions proposées avec d'autres instruments financiers régionaux, nationaux et communautaires;
g)
l'adoption de la décision relative à la sélection de projets à un niveau approprié de l'autorité responsable;
h)
la publication des résultats de la procédure de sélection et d'attribution;
i)
la communication, à chaque candidat, d'informations écrites relatives aux résultats de la procédure de sélection, expliquant notamment les décisions de sélection.
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